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Contrat de travail : la traduction assermentée est‑elle obligatoire ?

La nécessité de traduire en français un contrat de travail, rédigé à l’origine dans une langue étrangère, peut avoir diverses raisons, que celles-ci soient juridiques ou simplement administratives. De même, si vous partez travailler à l’étranger, la traduction de votre contrat dans la langue du pays de destination pourra vous être demandée par les autorités locales. Mais comment déterminer les instances pour lesquelles cette traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Faut‑il traduire un contrat de partenariat commercial international ?

Dans un monde globalisé, les échanges commerciaux internationaux sont de plus en plus nombreux. Et les avantages d’un contrat de partenariat commercial ne sont pas négligeables pour le développement de votre entreprise : gain de notoriété, de parts de marché, innovation à moindre risque et bien sûr présence renforcée sur les marchés internationaux ! Vous souhaitez formaliser vos relations commerciales avec des partenaires ou futurs partenaires basés à l’étranger ? Alors il sera préférable de produire une version traduite dudit contrat afin que celui-ci soit parfaitement compris par les deux parties.

Doit‑on traduire une assignation ?

Si vous devez transmettre une assignation dans un pays étranger recevoir une assignation émanant d’un pays tiers, alors la question de la traduction de ladite assignation se posera forcément. Il faut savoir que la signification d’un acte étranger ou à destination de l’étranger répond à une règlementation précise. C’est à un commissaire de justice qu’il appartient de transmettre ou de recevoir de tels actes au regard de l’Article 684 du Code de procédure civile.