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Pourquoi traduire des statuts de société en anglais ?

Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux. Ils organisent et encadrent juridiquement et fiscalement les droits et obligations des associés ou actionnaires ainsi que l’objet social et le capital social de la société. Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinées à préciser, voire enrichir les statuts. C’est la signature des statuts qui marque la constitution de la société.
En France, la législation encadre les statuts de société, de leur rédaction, à leur signature en passant par les éventuelles modifications. L’article 1835 du Code Civil impose que les statuts soient établis par écrit. La rédaction de statuts de société est obligatoire mais le contenu va dépendre de la forme juridique. Par exemple, pour les SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société alors que pour les SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.

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