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Comment faire établir un acte notarié à l’étranger ?

Vous souhaitez vous marier, prendre des dispositions testamentaires ou réaliser une opération immobilière alors que vous résidez à l’étranger ? Les expatriés ou non-résidents ont la possibilité de faire établir certains actes authentiques ou notariés français à l'étranger. Mais il faut savoir que depuis 2019, les attributions notariales des Consuls de France dans l’ensemble des pays du monde (à l’exception de Dakar et Abidjan) ont été supprimées. De ce fait, la procédure s’est complexifiée. Voyons ici quelques éléments d’informations utiles à la réalisation d’actes authentiques hors du territoire national.

Qu’est-ce qu’une traduction libre ?

La traduction libre également appelée traduction simple est un procédé de traduction qui concerne n’importe quels textes ou types de documents qui n’ont pas une valeur officielle et pour lesquels une traduction assermentée, c’est-à-dire réalisée par un traducteur expert, n’est pas nécessaire.

Qu’est-ce qu’un traducteur juré ?

Un traducteur juré ou encore assermenté est un expert judiciaire auprès d’une Cour d’Appel/Cour de Cassation. Il n’y a pas de diplôme ou de niveau d’études requis, mais généralement, les traducteurs experts ont une formation universitaire ou sont diplômés d’une école de traduction. Ils ont de plus souvent une formation dans le domaine juridique et une solide expérience en traduction. Comme ce sont des auxiliaires de justice, ils doivent justifier d’un casier judiciaire vierge. Ils sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable, selon des critères définis par chaque Cour d’Appel.