Pourquoi traduire des statuts de société en anglais ?

Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux. Ils organisent et encadrent juridiquement et fiscalement les droits et obligations des associés ou actionnaires ainsi que l’objet social et le capital social de la société. Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinées à préciser, voire enrichir les statuts. C’est la signature des statuts qui marque la constitution de la société.

En France, la législation encadre les statuts de société, de leur rédaction, à leur signature en passant par les éventuelles modifications. L’article 1835 du Code Civil impose que les statuts soient établis par écrit. La rédaction de statuts de société est obligatoire mais le contenu va dépendre de la forme juridique. Par exemple, pour les SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société alors que pour les SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.

Les mentions des statuts de société

Voici les mentions obligatoires, quelle que soit la forme juridique de la société :

• Dénomination sociale.
• Forme juridique
• Adresse du siège social
• Apport de chaque associé
• Montant du capital social
• Objet social (il s'agit de ses principales activités)
• Durée de vie

Selon les différentes formes juridiques des sociétés, des mentions obligatoires spécifiques seront à ajouter aux statuts. Par exemple, les SARL doivent spécifier la répartition des parts sociales, les sociétés par actions doivent indiquer l’identité des apporteurs en nature ou encore les dispositions relatives à la répartition du résultat. Les sociétés anonymes doivent entre autres mentionner les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration…

Mais quelle que soit la forme, les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés ou actionnaires. Lorsque les dirigeants de la société sont nommés directement dans les statuts de la société, ils doivent également les signer en précédant leur signature de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de (+ l’intitulé du poste : gérant ou président par exemple) ». La société doit ensuite être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les avantages de la traduction en anglais

Dans le cadre du développement de votre société à l’international, la question de la traduction des statuts de votre société, notamment en cas de création de filiale ou succursale à l’étranger va se poser. Comme nous l’avons vu dans un article précédent, l’anglais est LA langue des affaires par excellence. Vos documents ainsi traduits seront acceptés dans de nombreux pays, en plus des pays anglophones bien sûr !

Disposer de la traduction en anglais de ses statuts de société est également un signal fort donné à de futurs investisseurs ou partenaires internationaux et permet à de potentiels actionnaires de connaître toutes les informations relatives à votre société.

De plus, présentez vos statuts en anglais montre à vos contacts votre volonté de vous implanter à l’international et crédibilise votre entreprise. Cela pourra également être le cas pour d’autres types de documents tels que les K‑bis, bilans, rapports annuels...qui sont autant de documents qui attesteront du sérieux et du professionnalisme de votre démarche.

Quel type de traduction pour vos statuts de société ?

Nous l’avons vu, les statuts de sociétés entrent dans le champ des documents juridiques légaux. A ce titre, seule une traduction assermentée pourra en conserver la valeur légale. Le traducteur assermenté en anglais est un expert judiciaire, assermenté auprès d’une Cour d’appel. De langue maternelle anglais et spécialisé en droit, il maîtrise parfaitement les différents systèmes législatifs ainsi que la terminologie spécifique. Par l’apposition de son tampon et de sa signature sur la version française et sur sa traduction, il garantit la conformité de sa traduction par rapport au document source. Ainsi certifiée, la traduction peut être présentée devant toute autorité étrangère. Selon le pays, il vous faudra peut‑être accomplir certaines formalités de légalisations supplémentaires. Vous retrouverez ici toutes les informations par pays et par type de documents.

Confiez la traduction de vos statuts de société à une Agence spécialisée et reconnue est le moyen le plus rapide et le plus simple pour obtenir des traductions respectant les normes qualité en vigueur dans le secteur de la traduction juridique. Et ce dans des délais et tarifs très avantageux. L’Agence Européenne de Traduction accompagne depuis 17 ans ses clients dans leurs besoins en traductions juridiques et financières et dispose d’un large réseau de traducteurs experts.

Que ce soit pour une traduction en anglais ou dans toute autre langue officielle, transmettez‑nous dès maintenant vos statuts de société via le formulaire de contact ou l’adresse info@ae-traduction.com. Nos équipes vous transmettront un devis dans les meilleurs délais !