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Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux. Ils organisent et encadrent juridiquement et fiscalement les droits et obligations des associés ou actionnaires ainsi que l’objet social et le capital social de la société. Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinées à préciser, voire enrichir les statuts. C’est la signature des statuts qui marque la constitution de la société.
En France, la législation encadre les statuts de société, de leur rédaction, à leur signature en passant par les éventuelles modifications. L’article 1835 du Code Civil impose que les statuts soient établis par écrit. La rédaction de statuts de société est obligatoire mais le contenu va dépendre de la forme juridique. Par exemple, pour les SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société alors que pour les SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.

Depuis 17 ans, grâce à son réseau de plus de 300 traducteurs professionnels, l’Agence Européenne de Traduction propose à ses clients des traductions dans plus de 30 langues et dans toutes les langues officielles s’agissant des traductions certifiées, effectuées par des traducteurs, experts judiciaires, assermentés auprès d’une Cour d’Appel.

Si vous avez des clients, prospects ou partenaires américains, alors il sera préférable et apprécié d’utiliser l’anglais US lors de vos échanges professionnels !

L’Anglais est LA langue des affaires par excellence comme nous l’avons vu dans un article précédent et c’est également la langue la plus traduite au monde.

Dans nos sociétés de plus en plus globalisées, la mobilité internationale ouvre les portes vers un monde d’opportunités quasi infinies. La mobilité internationale désigne le transfert d’un pays à l’autre d’étudiants ou de salariés dans le cadre de leur formation (mobilité diplômante) ou de leur emploi. Ces démarches d’expatriation ou d’impatriation entrent par exemple dans le cadre de cursus d’études supérieures, de stages, de détachements temporaires ou encore de missions à l’étrangers. La mobilité internationale, après une baisse liée au Covid, connait une nette progression, que ce soit chez les étudiants ou chez les salariés.
Quel que soit le contexte, la mobilité internationale donne lieu à des démarches administratives spécifiques, dans le pays d’origine comme dans le pays de destination, il faut donc s’entourer de professionnels du secteur pour un parcours sans encombre !

Dans un monde globalisé, il n’est pas rare que les professionnels, tous secteurs confondus, aient des échanges avec l’international. Clients, prospects, partenaires, il est important de pouvoir communiquer dans leurs langues respectives !

L’allemand est la langue maternelle d’environ 130 millions de personnes. Au sein de l’Union Européenne, l’allemand est la langue maternelle la plus parlée ! C’est une langue officielle en Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Suisse et au Liechtenstein.

La globalisation des échanges commerciaux entraîne de fait une augmentation des litiges internationaux. L’arbitrage international est un mode de règlement de différends donnant compétence à un arbitre pour trancher des litiges mettant en cause des intérêts du commerce international. Cette procédure est semblable aux litiges devant les tribunaux nationaux, mais au lieu de se dérouler devant un tribunal national, elle se déroule devant des arbitres privés. L’arbitrage international repose sur une convention d’arbitrage qui est formalisée par les deux parties, soit lors de la négociation du contrat, en prévention d’un éventuel conflit. On parle alors de clause compromissoire. Soit lors de la survenue du différend, via un compromis d’arbitrage. Les règlements d’arbitrage sont édictés par des institutions officielles comme la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ou la Chambre de Commerce International.

Avec la globalisation des échanges commerciaux, les entreprises peuvent être amenées à être confrontées à des différends, voire des litiges, avec des partenaires, clients ou fournisseurs situés à l’autre bout du monde. La gestion d’un litige dans un cadre international est complexifiée par les différences entre les systèmes juridiques, des règles en vigueur dans chaque pays et par la diversité des cultures judiciaires.

Dans un monde globalisé, les échanges commerciaux internationaux sont de plus en plus nombreux. Et les avantages d’un contrat de partenariat commercial ne sont pas négligeables pour le développement de votre entreprise : gain de notoriété, de parts de marché, innovation à moindre risque et bien sûr présence renforcée sur les marchés internationaux ! Vous souhaitez formaliser vos relations commerciales avec des partenaires ou futurs partenaires basés à l’étranger ? Alors il sera préférable de produire une version traduite dudit contrat afin que celui-ci soit parfaitement compris par les deux parties.