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Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux. Ils organisent et encadrent juridiquement et fiscalement les droits et obligations des associés ou actionnaires ainsi que l’objet social et le capital social de la société. Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinées à préciser, voire enrichir les statuts. C’est la signature des statuts qui marque la constitution de la société.
En France, la législation encadre les statuts de société, de leur rédaction, à leur signature en passant par les éventuelles modifications. L’article 1835 du Code Civil impose que les statuts soient établis par écrit. La rédaction de statuts de société est obligatoire mais le contenu va dépendre de la forme juridique. Par exemple, pour les SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société alors que pour les SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.

La globalisation des échanges commerciaux entraîne de fait une augmentation des litiges internationaux. L’arbitrage international est un mode de règlement de différends donnant compétence à un arbitre pour trancher des litiges mettant en cause des intérêts du commerce international. Cette procédure est semblable aux litiges devant les tribunaux nationaux, mais au lieu de se dérouler devant un tribunal national, elle se déroule devant des arbitres privés. L’arbitrage international repose sur une convention d’arbitrage qui est formalisée par les deux parties, soit lors de la négociation du contrat, en prévention d’un éventuel conflit. On parle alors de clause compromissoire. Soit lors de la survenue du différend, via un compromis d’arbitrage. Les règlements d’arbitrage sont édictés par des institutions officielles comme la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ou la Chambre de Commerce International.

Un avis juridique ou legal opinion est un document écrit, rédigé par un avocat, un notaire ou un expert juridique. C’est un outil par lequel le professionnel du droit va transmettre à son client un rapport sur une question donnée afin d’émettre une opinion sur le sujet, à titre consultatif. Le style de rédaction va dépendre du public ciblé : si l’avis est destiné à un autre juriste, le niveau de langue sera élevé et les termes juridiques complexes pourront être utilisés. A contrario, si l’avis est destiné à un client ne maitrisant pas le jargon juridique, le rédacteur devra s’adapter et vulgariser son document afin d’être tout à fait compris par ledit client. L'opinion d'un professionnel du droit permet ainsi au client de connaître le droit applicable à sa situation.
Un avis juridique est établi en cinq sections, à savoir : la confirmation du mandat, l’énoncé des faits, l’énoncé des questions de droit, l’analyse juridique et la conclusion. Cet ordre peut être modifié selon les besoins.
Pour être complets, ajoutons que le Conseil d’Etat rend également des avis juridiques sur les lois ou les décrets conçus par le gouvernement et s’assure ainsi de leur efficacité et de leur conformité.

Avec la globalisation des échanges commerciaux, les entreprises peuvent être amenées à être confrontées à des différends, voire des litiges, avec des partenaires, clients ou fournisseurs situés à l’autre bout du monde. La gestion d’un litige dans un cadre international est complexifiée par les différences entre les systèmes juridiques, des règles en vigueur dans chaque pays et par la diversité des cultures judiciaires.

La nécessité de traduire en français un contrat de travail, rédigé à l’origine dans une langue étrangère, peut avoir diverses raisons, que celles-ci soient juridiques ou simplement administratives. De même, si vous partez travailler à l’étranger, la traduction de votre contrat dans la langue du pays de destination pourra vous être demandée par les autorités locales. Mais comment déterminer les instances pour lesquelles cette traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Dans un monde globalisé, les échanges commerciaux internationaux sont de plus en plus nombreux. Et les avantages d’un contrat de partenariat commercial ne sont pas négligeables pour le développement de votre entreprise : gain de notoriété, de parts de marché, innovation à moindre risque et bien sûr présence renforcée sur les marchés internationaux ! Vous souhaitez formaliser vos relations commerciales avec des partenaires ou futurs partenaires basés à l’étranger ? Alors il sera préférable de produire une version traduite dudit contrat afin que celui-ci soit parfaitement compris par les deux parties.

Si vous devez transmettre une assignation dans un pays étranger recevoir une assignation émanant d’un pays tiers, alors la question de la traduction de ladite assignation se posera forcément. Il faut savoir que la signification d’un acte étranger ou à destination de l’étranger répond à une règlementation précise. C’est à un commissaire de justice qu’il appartient de transmettre ou de recevoir de tels actes au regard de l’Article 684 du Code de procédure civile.

Dans la cadre de vos échanges avec des clients, prospects, partenaires, salariés ou associés, vous êtes certainement amenés à diffuser des informations sensibles de votre entreprise. Un accord de confidentialité est un document important dans le monde des affaires, il garantit la protection de vos données sensibles. Dans le cadre de relations internationales, la traduction de celui-ci dans la langue de vos interlocuteurs est fondamentale.

Vous êtes partie prenante d’un jugement émis à l’étranger ou d’un jugement français destiné aux autorités étrangères ? Dans ces deux cas, il vous faudra produire une traduction officielle dudit jugement afin de le faire appliquer dans le pays souhaité.

Vous projetez de faire (ou de recevoir) un don d’un non-résident ou d’un bien situé à l’étranger ? En France, lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il doit obligatoirement être accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur assermenté. Une traduction officielle sera également requise pour présenter un acte aux autorités étrangères.