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Contrat de travail : la traduction assermentée est‑elle obligatoire ?

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La nécessité de traduire en français un contrat de travail, rédigé à l’origine dans une langue étrangère, peut avoir diverses raisons, que celles-ci soient juridiques ou simplement administratives. De même, si vous partez travailler à l’étranger, la traduction de votre contrat dans la langue du pays de destination pourra vous être demandée par les autorités locales. Mais comment déterminer les instances pour lesquelles cette traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Faut‑il traduire un contrat de partenariat commercial international ?

Dans un monde globalisé, les échanges commerciaux internationaux sont de plus en plus nombreux. Et les avantages d’un contrat de partenariat commercial ne sont pas négligeables pour le développement de votre entreprise : gain de notoriété, de parts de marché, innovation à moindre risque et bien sûr présence renforcée sur les marchés internationaux ! Vous souhaitez formaliser vos relations commerciales avec des partenaires ou futurs partenaires basés à l’étranger ? Alors il sera préférable de produire une version traduite dudit contrat afin que celui-ci soit parfaitement compris par les deux parties.

Doit‑on traduire une assignation ?

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Si vous devez transmettre une assignation dans un pays étranger recevoir une assignation émanant d’un pays tiers, alors la question de la traduction de ladite assignation se posera forcément. Il faut savoir que la signification d’un acte étranger ou à destination de l’étranger répond à une règlementation précise. C’est à un commissaire de justice qu’il appartient de transmettre ou de recevoir de tels actes au regard de l’Article 684 du Code de procédure civile.

Comment traduire un accord de confidentialité ?

Dans la cadre de vos échanges avec des clients, prospects, partenaires, salariés ou associés, vous êtes certainement amenés à diffuser des informations sensibles de votre entreprise. Un accord de confidentialité est un document important dans le monde des affaires, il garantit la protection de vos données sensibles. Dans le cadre de relations internationales, la traduction de celui-ci dans la langue de vos interlocuteurs est fondamentale.

Comment traduire un jugement ?

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Vous êtes partie prenante d’un jugement émis à l’étranger ou d’un jugement français destiné aux autorités étrangères ? Dans ces deux cas, il vous faudra produire une traduction officielle dudit jugement afin de le faire appliquer dans le pays souhaité.

Doit‑on traduire un acte de donation ?

Vous projetez de faire (ou de recevoir) un don d’un non-résident ou d’un bien situé à l’étranger ? En France, lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il doit obligatoirement être accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur assermenté. Une traduction officielle sera également requise pour présenter un acte aux autorités étrangères.

Doit‑on traduire un certificat de conformité ?

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Vous projetez d’acheter un bien avec une personne ne maîtrisant pas le français ? Ou vous négociez avec une personne ou une entreprise basée à l’étranger ? Dans ce cas, la traduction du certificat de conformité pourra être nécessaire, afin que les deux parties aient le même niveau d’information sur la transaction.

L’Histoire de la traduction juridique

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A l’ère de la mondialisation, la traduction est naturellement centrale dans la majorité des échanges politiques et économiques internationaux. Cependant, la pratique de la traduction remonte en réalité à plus de 2000 ans. En effet, les premières traces que nous avons d’un phénomène de traduction remontent au IIIe siècle avant notre ère, avec la Septante, c’est-à-dire la transposition de l’Ancien Testament de l’hébreu au grec. Et cette pratique s’est développée au fur et à mesure du temps pour s’attacher à différents domaines de la vie humaine. Si la traduction juridique apparaît en même temps que les premiers textes de lois rédigés, c’est véritablement au XXe siècle qu’elle se développera pleinement, suivant l’essor des relations internationales.

Comment faire établir un acte notarié à l’étranger ?

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Vous souhaitez vous marier, prendre des dispositions testamentaires ou réaliser une opération immobilière alors que vous résidez à l’étranger ? Les expatriés ou non-résidents ont la possibilité de faire établir certains actes authentiques ou notariés français à l'étranger. Mais il faut savoir que depuis 2019, les attributions notariales des Consuls de France dans l’ensemble des pays du monde (à l’exception de Dakar et Abidjan) ont été supprimées. De ce fait, la procédure s’est complexifiée. Voyons ici quelques éléments d’informations utiles à la réalisation d’actes authentiques hors du territoire national.